Point de départ
Demandez tôt l’attestation du syndicat
Depuis le 14 août 2025, le cadre québécois prévoit une attestation sur l’état de la copropriété lors de la vente d’une fraction. Le syndicat doit la remettre au copropriétaire qui la demande dans un délai de 15 jours; le vendeur la transmet ensuite au promettant acheteur en temps utile.
Cette attestation donne notamment un portrait des fonds, assurances, sinistres, travaux importants, litiges et modifications récentes à la déclaration de copropriété. Utilisez le modèle ou les consignes officielles applicables et faites confirmer votre dossier au besoin.
Liste de vérification
Documents à préparer
- Déclaration de copropriété et modifications pertinentes
- Attestation du syndicat sur l’état de la copropriété
- Procès-verbaux, budgets et états financiers disponibles
- Renseignements sur le fonds de prévoyance et le fonds d’autoassurance
- Assurances, sinistres, travaux prévus et cotisations spéciales connues
- Certificat de localisation décrivant l’état actuel
Planification financière
Quels montants peuvent changer votre résultat?
Une cotisation spéciale exigible, des ajustements de charges communes, un certificat à mettre à jour, une pénalité hypothécaire ou des travaux choisis avant la mise en vente peuvent réduire le montant conservé. Inscrivez seulement les montants connus et gardez les autres comme éléments à confirmer.
FAQ
Questions fréquentes
Qui fournit l’attestation du syndicat?
Le syndicat la remet au copropriétaire vendeur qui en fait la demande, dans le délai prévu par le cadre officiel. Le vendeur doit ensuite la transmettre au promettant acheteur en temps utile.
Une cotisation spéciale est-elle automatiquement à la charge du vendeur?
La répartition dépend de la situation, des décisions du syndicat et des modalités de la transaction. Faites préciser les ajustements dans votre dossier par le notaire; cette page ne donne pas d’avis juridique.
Dois-je ajouter tous les champs propres au condo au calculateur général?
Non. Utilisez le champ des autres frais pour un montant confirmé et conservez les documents détaillés dans votre dossier de vente.
Le certificat de localisation doit-il être récent?
Il doit décrire l’état actuel de l’immeuble. Le notaire ou l’arpenteur-géomètre peut confirmer si une mise à jour est nécessaire.
Information générale seulement. Les obligations et les ajustements applicables dépendent du dossier; confirmez-les auprès du syndicat, du notaire ou du professionnel concerné.